Le 1er juin prochain, l’Assemblée nationale étudiera une proposition de loi* de la majorité visant à « maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs » mis en place l’an passé. 14 fédérations ** du commerce et du cinéma réclament que ce dispositif soit étendu à toutes les entreprises, quelles que soient leurs tailles. Voilà peu de temps ces mêmes fédérations avaient alerté la ministre du commerce Olivia Grégoire sans effet. Elles demandaient : 

-Étendre le plafonnement de l’indexation des loyers des commerces à tous les magasins quelle que soit la taille de leurs sociétés exploitantes. Aujourd’hui cette mesure est réservée aux seules TPE-PME. 

-Prolonger d’un an le dispositif de plafonnement de l’ILC qui doit normalement se terminer à la fin du mois de juin.

Dans un  communiqué commun, elles dénoncent, notamment,  l’absence d’écoute de la grande majorité des bailleurs et « les indexations ont donc été totalement appliquées ! Les fédérations rappellent que la solution contractuelle ne fonctionne absolument pas ».

« Les accords de gré à gré n’apportent pas de solution à une situation à forts risques pour la survie des points de vente (...) Les loyers et charges immobilières représentent le premier ou le deuxième poste de charges des magasins et peuvent atteindre jusqu’à 20% du chiffre d’affaires notamment dans les centres commerciaux ». 

Et d’ajouter : « Le prolongement et l’élargissement du plafonnement de l’ILC à toutes les entreprises quelle que soit leur taille est une mesure indispensable pour le commerce. Il en va de la survie de nombreux magasins et de leurs dizaines de milliers d’emplois présents dans les territoires et qui contribuent à la vitalité des villes et au dynamisme de l’activité économique locale. Tous les commerces, y compris ceux appartenant à des enseignes en réseau, ne pourront pas supporter deux années de hausses élevées des loyers. A défaut de plafonnement, les entreprises exclues pourraient connaître une hausse de leur loyer supérieure à 12% sur deux ans ! Le danger est majeur, il y a urgence à agir ! »

*Au sujet de la proposition de loi : 

Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (n° 1262), déposée par les députés Thomas Cazenave, Aurore Bergé, Jean-Paul Mattei, Laurent Marcangeli, Guillaume Kasbarian et les membres des groupes Renaissance et apparentés, les Démocrate et ceux d’Horizons et apparentés. Proposition de loi à retrouver ici 

** Les fédérations : 

Alliance du Commerce

Commerçants et Artisans des Métropoles de France

Confédération des Commerçants De France

FCA

FEC

Fédération de l'Équipement du Foyer

Fédération Française de la Franchise 

FCJPE

FNCF

Fédération nationale de l’habillement 

Procos

FPSS

UBH

L’Union Sport & Cycle