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Négociations commerciales - DGCCRF : carton rouge à ITM Alimentaire International

11 months, 2 weeks ago

A l’occasion des négociations commerciales,  mais pas seulement,  la DGCCRF a effectué des contrôles auprès des enseignes de la GSA. Objectif : afin de s’assurer du bon respect des dispositions prévues par les lois EGALIM et EGALIM 2[1]

Résultat : 

-Amende de 19,200 M€ prononcée à l’encontre de la société ITM Alimentaire International

Motif : ne pas avoir fait figurer dans les conventions annuelles conclues avec ses fournisseurs les éléments relatifs aux services de coopération commerciale facturés par ses centrales internationales AgeCore (Suisse) et ITM Belgique (Belgique) et ce alors que ces services sont rendus en France.

-Deux autres enseignes font actuellement l’objet d’investigations renforcées sur cette même question des pénalités logistiques.

“Les constatations réalisées par les agents de la DGCCRF ont mis en évidence un manque de traçabilité, dans les contrats signés en France par un grand nombre de ses fournisseurs, des sommes versées par ces derniers à une centrale internationale pour des services de coopération commerciale.”

 

[1] Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs

[2] Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique