Évolutions du dispositif de soutien de l’Etat aux entreprises face à la hausse des prix de l’énergie. Et 2023 devrait être du même acabit pour le Gouvernement. Les prix sur les marchés du gaz et de l’électricité pour des livraisons en 2023 sont toujours à des prix près de 10 fois supérieurs à ceux de 2020 (550 €/MWh en électricité, 160 €/MWh en gaz). « L’ampleur de ce choc nous conduit à renforcer les mesures de protection, à la fois au niveau européen et national, en particulier pour préserver notre tissu économique », souligne Bercy.
En ce qui concerne la facture d’électricité :
Toutes les entreprises bénéficient de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen et du mécanisme d’ARENH (120 TWh).
Les 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles au bouclier tarifaire des particuliers.
Par ailleurs, toutes les entreprises peuvent accéder au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, doté de 3 milliards d’euros.
En ce qui concerne la facture de gaz :
Toutes les entreprises peuvent accéder au même guichet d’aide. Les critères relatifs au gaz seront également simplifiés fin novembre 2022.
En ce qui concerne la facture d’électricité :
Toutes les entreprises continueront à bénéficier de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen et du mécanisme d’ARENH (100 TWh).
Les 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés, 2M€ de CA et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA continueront à être éligibles au bouclier tarifaire.
Toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles ont un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et toutes les PME bénéficieront d’un nouveau dispositif d’amortisseur électricité :
-Ces entreprises, qu’elles aient déjà signé un contrat ou qu’elles soient en cours de renouvellement bénéficieront du mécanisme dès lors que le prix du mégawattheure de référence pour la part d’approvisionnement au marché de leur contrat est supérieur à un niveau de 325€/MWh.
-Cet amortisseur se matérialisera par une aide forfaitaire sur 25 % de la consommation des entreprises, permettant de compenser l’écart entre le prix plancher de 325€/MWh et un prix plafond de 800 €/Mwh.
-L’amortisseur sera plafonné à 800 €/Mwh afin de limiter l’exposition du budget de l’Etat à la flambée des prix : l’aide maximale serait donc d’environ 120 €/MWh pour les entreprises concernées.
-La réduction de prix induite par l’amortisseur électricité sera automatiquement et directement décomptée de la facture d’électricité de l’entreprise. Une compensation financière sera versée aux fournisseurs d’énergie par l’Etat via les charges de service public de l’énergie.
-Les modalités de fonctionnement de cet amortisseur tarifaire seront déterminées par voie réglementaire.
Pour les ETI et les grandes entreprises, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité sera prolongé en 2023. Les simplifications obtenues auprès de la Commission européenne, qui seront annoncées dans les prochains jours et mises en œuvre fin novembre 2022, seront également maintenues en 2023. Toutes les informations concernant les critères d’éligibilité et les montants d’aides de ce guichet seront précisées dans les tous prochains jours.
En ce qui concerne la facture de gaz :
Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz. Toutes les entreprises auront accès, en 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz dont les critères seront simplifiés fin novembre 2022.
