Dans le cadre de la vérification des délais de paiement inter-entreprises, la DGCCRF a contrôlé 766 entreprises en 2023, soit 19 % de plus par rapport à 19 %.  Soit 346 procédures d’amende administrative représentant au total plus de 58 millions d’euros ont été mises en œuvre par la DGCCRF (pour des contrôles réalisés principalement en 2022), dont plus de 33 millions d’euros d’amendes et près de 25 millions d’euros de pré-amendes.

A noter que 4 entreprises publiques ont fait l’objet d’une amende pour un montant cumulé de 1,1 M€ tandis que 2 autres ont fait l’objet d’une pré-amende pour un montant total de 57 000 €. Ces entreprises exercent majoritairement leur activité dans le secteur du logement social.

Parmi ces amendes, la DGCCRF de citer  :

• 2 M€ à l’encontre de la société UNILEVER, spécialisée dans le commerce de gros non spécialisé ;

• 1,6 M€ à l’encontre de la société VEOLIA EAU spécialisée dans le captage, le traitement et la distribution d’eau ;

• 1,16 M€ à l’encontre de la société SOGETREL spécialisée dans la construction de réseaux électriques et de télécommunication ;

• 1,1 M€ à l’encontre de la société BRICO DEPOT, spécialisée dans le commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces ;

• 1,1 M€ à l’encontre de la société METROPOLE TELEVISION M6 spécialisée dans l’édition de la chaîne M6.