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UFIPA - Guerre russo-ukrainienne : de nouvelles mesures

2 months, 3 weeks ago

Activation du dispositif de protection temporaire :

La directive 2001/55/CE du 20 juillet 2001 prévoit des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et pour assurer une protection immédiate et temporaire à ces personnes.

Dans le contexte actuel d’afflux massif des populations ayant fui l’Ukraine, le Conseil de l’Union européenne a décidé de mettre en œuvre la protection temporaire le 4 mars 2022.

Le ministère de l’Intérieur a listé les personnes pouvant bénéficier de la protection temporaire. Il s’agit :

  • des  ressortissants ukrainiens qui habitaient en Ukraine avant le 24 février 2022 et des personnes qui se sont vues octroyer une protection internationale ou nationale par les autorités ukrainiennes ;
  • des personnes titulaires d’un titre de séjour permanent délivré par les autorités ukrainiennes (en cours de validité) et qui ne peuvent pas rentrer dans leur pays d’origine ;
  • du conjoint, conjointe, des parents à charge et des enfants mineurs célibataires des personnes listées précédemment.

Les réfugiés ukrainiens bénéficiant de ce dispositif se voient délivrer une autorisation provisoire de séjour en France d’une durée de 6 mois. Ils doivent pour cela se rendre à la préfecture de leur département de lieu de résidence ou d’hébergement.

  • Un décret du 1er avril vise à simplifier l’accès au travail pour les bénéficiaires de cette protection en fusionnant l’autorisation de  travail et le document provisoire de séjour : en effet, il est désormais prévu que l’autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. En d’autres termes, il n’y a pas besoin d’effectuer de démarche pour obtenir cette autorisation d’activité professionnelle.

Décret  n° 2022-468 du 1er avril 2022

  • Délai de paiement pour les cotisations patronales

Afin d’aider les employeurs mis en difficultés suite au conflit en Ukraine, un plan de résilience économique et sociale a été présenté le 16 mars 2022. Ce plan de résilience prévoit notamment un recours possible au report ou aux facilités de paiement des obligations sociales et fiscales. 

Dans la continuité de ce plan de résilience, le réseau internet des URSSAF confirme la possibilité de recourir aux délais de paiement pour les employeurs mis en difficultés par la hausse des prix de l’énergie ou la perte de débouchés à l’export. Ce délai de paiement n’est toutefois possible que pour les cotisations sociales patronales, et est applicable pour les « prochaines échéances ».

NB : il n’est pas précisé le nombre d’échéances concernées. A notre avis, tout dépendra de la durée du conflit ukrainien et de son impact sur l’économie des entreprises françaises.

Les employeurs concernés qui auraient reçu un plan d’apurement peuvent également en demander le report ou la renégociation auprès de leur URSSAF.

Information des URSSAF

  • Lancement d’un appel à manifestation d'intérêt « Intrants, dépendance russe, biélorusse ou ukrainienne »

Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale de France 2030, un appel à manifestation d'intérêt visant à réduire la dépendance de l'industrie française vis-à-vis de la Russie, de la Biélorussie ou de l'Ukraine en matière d'intrants critiques, est lancé.

Ouvert jusqu'au 30 janvier 2024 avec une analyse des projets organisée au « fil de l'eau », l'appel à manifestation d'intérêt accompagnera, sous forme de subventions et/ou d'avances remboursables, des projets visant à soutenir les volumes et qualités d'approvisionnement d'envergure. Le cahier des charges est disponible ici.