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Pandémie et entreprises - Derniers développements à connaître pour les entrepreneurs

11 months, 2 weeks ago

L’UFIPA propose un récapitulatif de l’ensemble des informations nouvelles dont dispose la CGI à date.

  • Nouvelle mise à jour du protocole sanitaire en entreprise

Le protocole sanitaire applicable en entreprise a de nouveau été actualisé au 16 février 2022. Voici les principales modifications :

  • Moments de convivialité :

Le protocole prévoit à nouveau la possibilité d’organiser des moments de convivialité réunissant notamment les salariés en présentiel dans le cadre professionnel.

Encore faut-il qu’ils soient organisés dans le strict respect des gestes barrières, notamment le port du masque, les mesures d’aération/ventilation et les règles de distanciation.

  • Tenue des réunions :

Selon le nouveau protocole, les réunions en audio ou en visioconférence « restent à privilégier » (au lieu de « doivent être privilégiées »).

Lorsqu’elles ont lieu en présentiel, il convient de respecter les gestes barrières (port du masque, mesures d’aération/ventilation des locaux, règles de distanciation…). 

Protocole sanitaire en entreprise applicable au 16 février 2022

  • Entreprises impactées par les restrictions sanitaires : le décret réactivant l’exonération et l’aide au paiement « covid 2 » est publié

Le premier Ministre avait indiqué en janvier que les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire allaient pouvoir à nouveau bénéficier, sur décembre 2021 et janvier 2022, des dispositifs d’aides « covid 2 » mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, à condition d’avoir perdu au moins 30 % de leur chiffre d’affaires.

Pour rappel, les dispositifs « covid 2 » consistent en une exonération totale de cotisations patronales et en une aide au paiement des cotisations sociales restant dues, égale à 20 % des rémunérations brutes. 

Cette réactivation est officiellement actée, avec un décret paru au Journal officiel du 13 février 2022.

  • Entreprises et périodes d’emploi concernées :

L’exonération et l’aide au paiement « covid 2 » vont pouvoir être à nouveau mises en œuvre pour les périodes d’emploi courant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022.

Peuvent en bénéficier les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale :

  • dans les secteurs S1, c’est-à-dire les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport (y compris les clubs sportifs professionnels), de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel ;
  • dans les secteurs S1 bis, c’est-à-dire ceux dont l'activité dépend de celle des secteurs S1. 
  • Conditions à remplir et niveau d’aide :

Bénéficient à la fois de l'exonération et de l'aide au paiement des cotisations les employeurs qui, au cours du mois au titre duquel l'exonération est applicable :

  • soit ont fait l’objet d'une interdiction totale d'accueil du public ;
  • soit ont constaté une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 65 % par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l'une des deux années précédentes ou au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ou de l'année 2020 ou bien, pour les entreprises créées en 2021, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 août 2021.

 

Si la baisse du chiffre d’affaires, constatée selon les mêmes modalités que ci-dessus, est d’au moins 30 % mais inférieure à 65 %, les employeurs peuvent bénéficier uniquement de l’aide au paiement des cotisations sociales.

Par ailleurs, le décret prévoit que l’exonération et l’aide au paiement des cotisations peuvent être appliquées à tous les salariés, quel que soit le montant de leur rémunération, mais seulement sur la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le SMIC en vigueur au titre du mois considéré.

  • Réduction de cotisations pour les mandataires sociaux :

Les mandataires sociaux « assimilés salariés » des entreprises de moins de 250 salariés éligibles à l’exonération « covid 2 » peuvent également bénéficier d’une réduction de cotisations et contributions dues au titre des années 2021 et 2022.

Le décret du 11 février 2022 précise que, pour chaque mois d’éligibilité au titre duquel le dirigeant est rémunéré par l’entreprise, la réduction s’élève à :

  • 600 € dès lors que la baisse du chiffre d’affaires est d’au moins 65 % par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l'une des deux années précédentes ou au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ou de l'année 2020 ou bien, pour les entreprises créées en 2021, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 août 2021 ;
  • 300 € si la baisse de chiffre d’affaires, constatée selon les mêmes modalités que ci-dessus, est d’au moins 30 % et inférieure à 65 %.

Cette réduction s’impute en priorité sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de 2021. Lorsque le montant de réduction est supérieur au montant de cotisations et contributions dues au titre de cet exercice, le reliquat s’impute sur le montant dû au titre de 2022.

Décret 2022-170 du 11 février 2022