La fédération EBEN a fait le point, notamment, sur l’épineuse question des sanctions en cs de non-paiement des loyers en cette période crisse sanitaire. A savoir :
Quelles entreprises sont concernées par cette suppression des sanctions ?
L’ordonnance vise comme bénéficiaires de cette mesure les seules entreprises susceptibles de répondre aux conditions fixées pour le fonds de solidarité.
Quelles dépenses de loyer sont concernées ?
Les loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire sont concernés par cette suppression des sanctions pour leur non-paiement.
Quelles pénalités ne sont pas applicables en cas de non-paiement des loyers et des charges locatives ?
L’ordonnance précise que les entreprises concernées, pour les échéances de loyers visées, ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux malgré les termes du contrats et les dispositions du Code de commerce.
Il existe une incertitude quant à la procédure que doivent suivre les entreprises bénéficiaires de cette mesure auprès de leur bailleur :
- l’ordonnance 2020-316 n’indique pas qu’une demande est à formuler expressément auprès du bailleur ; elle prévoit simplement que les entreprises concernées ne peuvent encourir les pénalités et autres sanctions visées pour non-paiement du loyer et des charges locatives ;
- le décret 2020-378 prévoit, lui, pour l’application de cette mesure, les mêmes modalités que pour le report des factures évoqué précédemment, à savoir que les entreprises concernées par la mesure doivent attester qu'elles remplissent les conditions pour en bénéficier en fournissant une déclaration sur l'honneur attestant du respect des conditions prévues supra et de l'exactitude des informations déclarées.
Il ajoute qu’elles doivent en plus présenter l'accusé-réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité.
Des précisions sont également apportées pour les entreprises ayant déposé une déclaration de cessation de paiements ou celles en difficulté : dans ce cas, l’attestation est remplacée par une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d'ouverture d'une procédure collective. Pour les entreprises en redressement, en sauvegarde et en liquidation qui poursuivent leur activité, l’attestation est la communication d'une attestation de l'un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert cette procédure.
Dans le doute, et pour ne pas que des entreprises pourtant concernées puissent se voir appliquer les pénalités et autres sanctions pour non-paiement du loyer et des charges, nous recommandons aux entreprises concernées de contacter par écrit leur bailleur en l’informant de leur impossibilité de payer le loyer sans encourir de pénalités, comme cela est prévu cadre de la loi 2020-290 et de ses textes d’application, et en lui fournissant l’attestation et l’accusé-réception visés supra.
Une mesure volontaire privée de suspensions automatiques par certains bailleurs en faveur des TPE et PME
La Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF), composée de nombreuses sociétés immobilières, ainsi que 5 autres organismes représentatifs des bailleurs ont publié un communiqué de presse commun, le 21 mars exposant les mesures prises par leurs adhérents en faveur des TPE et PME.
Les mesures applicables aux locataires des bailleurs signataires
Appel mensuel et non trimestriel des loyers et charges ;
Recouvrement des loyers et charges suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté ;
A la reprise de l’activité, différés de paiement ou étalements des loyers et charges sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation.
Application automatique pour les secteurs interrompus, au cas par cas pour les autres
Le communiqué précise que ces mesures seront appliquées de façon automatique et sans considérer leur situation particulière pour les TPE / PME dont l’activité a été interrompue par l’arrêté du 15 mars 2020.
Quant à celle dont l’activité, sans être interrompue, a été fortement dégradée par la crise, leur situation sera étudiée au cas par cas, avec bienveillance en fonction de leurs réalités économiques.
