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Marchés publics : La dématérialisation en marche

8 months, 1 week ago

La Fédération Eben fait le point à quelques semaines de la délicate question de la dématérialisation des marchés publics. Elle est en effet en passe de s’imposer à toutes les étapes de la passation des marchés publics, au-delà de 25 000 E HT, et cela à partir du 1er octobre prochain.

La date d’entrée en vigueur de l’obligation générale de dématérialisation a été fixée au 1er octobre 2018. En pratique, tout change au-dessus du seuil de 25 000 E HT, deux objectifs ayant été fixés pour le 1er octobre 2018 : tous les acheteurs devront en effet être équipés d’un profil en ligne et publier sur cette plateforme les documents de la consultation ainsi que les données essentielles des marchés.

En résumé, les documents de la consultation devront être mis à disposition des opérateurs économiques sur une plateforme dématérialisée dite « profil d’acheteur » à compter de la publication de l’avis de marché et tous les échanges devront être dématérialisés. Concrètement, et sauf exceptions, les documents de consultation, les candidatures, les offres et les notifications de décisions seront transmis par voie électronique.

Attention, la signature électronique n’est pas obligatoire sauf si les documents de la consultation l'exigent. Son utilisation reste toutefois recommandée.

A partir de cette date, les acheteurs publics devront publier sur leurs profils les données dites « essentielles » des marchés publics dont le montant est supérieur à 25 000 E HT. Il est précisé que l’accès à ces données doit être libre, direct et complet et être ouvert dans les deux mois qui suivent la notification du marché.

Elles devront en outre être maintenues disponibles sur le profil d’acheteur pendant une durée minimale de 5 ans après la fin de l’exécution du marché public. Corollaire de la dématérialisation, le principe du « dites-le-nous une fois » devient lui aussi obligatoire au 1er octobre. Concrètement, cela signifie que pour les consultations lancées à partir de cette date, les candidats ne seront plus tenus de fournir les documents justificatifs et les moyens de preuve déjà transmis lors d’une précédente consultation à condition toutefois que ces documents soient toujours valides.

La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a publié le 27 juillet 2018 trois nouveaux arrêtés afin de préciser certains éléments dans le cadre de cette dématérialisation. Le premier texte est « relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d'échanges d'information par voie électronique dans le cadre des marchés publics ». Cet arrêté impose notamment que toutes les communications électroniques garantissent l’identité de la personne publique et de l’entreprise candidate, l’intégrité des données ainsi que la date et l’heure exacte de réception. 

Le deuxième arrêté vient quant à lui modifier l’arrêté du 14 avril 2017 sur les données essentielles de la commande publique. Il vient en outre diminuer la durée de publication des données essentielles pour la réduire à un an si les acheteurs publient ces mêmes données sur le site www.data.gouv.fr. Enfin, le troisième arrêté fixe « les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde ». Il pose les fondements de cette mise à disposition en prévoyant que « l'accès aux documents de la consultation est gratuit, complet, direct et sans restriction ».

Concernant les copies de sauvegardes, qui peuvent être transmises sur support papier, ce texte prévoit qu’elles pourront notamment être consultées en cas de virus informatique. Si elles ne sont pas ouvertes, elles devront être détruites.

Dans le même état d'esprit, la DAJ a mis à jour son guide « très pratique » pour accompagner les acheteurs publics et les entreprises vers la dématérialisation (en téléchargement sur notre site internet). Les entreprises y trouveront les réponses à de nombreuses questions portant notamment sur le profil d’acheteur, les échanges dématérialisés, la signature électronique et le document unique de marché européen (DUME).

www.federation-eben.com

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