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Le Pacte de Bercy

Il y a 6 années, 2 mois

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) du gouvernement est en marche. Bruno Le Maire, la ministre de l’Economie et des finances, lance aujourd’hui une consultation en ligne.

Plusieurs objectifs ont été assignés à ce plan notamment  de rendre la totalité des démarches administratives pour la création d’entreprises accessibles en ligne « en 30 minutes, pour un coût limité ». Cela ne fait que confirmer que la ramette a mauvaise presse auprès de Bercy.  

Plus intéressant, ce Pacte souhaite renforcer les amendes en cas de dépassement des délais de paiement : « Sans modifier la durée légale de paiement, il est proposé d’augmenter la majoration des intérêts de retard de manière croissante avec le temps, ou en les forfaitisant. »

Enfin, le gouvernement souhaite aider les PME (qui peut être contre ?) en imposant « à la puissance publique de régler 20 % de sa commande, au lieu de 5% aujourd’hui, au moment de la signature du contrat avec des PME ».  

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