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Fédération EBEN : Le droit & Vous

4 weeks ago

Travailleurs handicapés : de nouvelles règles applicables dès 2020

 

Toutes les entreprises sont concernées par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), comme le rappelle la Fédération EBEN. Cependant, de nouvelles règles seront applicables dès 2020, principalement pour les sociétés de 20 salariés et plus. 

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Ainsi, dès janvier prochain, tout employeur devra identifier dans la déclaration sociale nominative (DSN) ses salariés bénéficiaires de l’OETH. Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap reste fixé à 6 % de l’effectif de l’entreprise, mais les modalités de calcul changent dès le 1er janvier 2020. Des mesures transitoires sont toutefois prévues jusqu’au 31 décembre 2024.

Deux faits importants sont à prendre en compte, d’une part,  une déclaration généralisée, et, d’autre part, un assujettissement élargi.  Tous les employeurs, y compris ceux occupant moins de 20 salariés, devront déclarer les travailleurs handicapés (TH) qu’ils emploient mais seuls ceux de 20 salariés et plus seront assujettis à l’obligation d’emploi de 6 % et devront verser une contribution en cas de non-atteinte de cet objectif, comme actuellement.

A noter que l’unité d’assujettissement ne sera plus l’établissement mais l’entreprise. Cela signifie que si une entreprise possède plusieurs établissements, l’obligation d’emploi ne s’appliquera plus à chaque établissement individuellement, mais à la somme des effectifs de chacun des établissements faisant partie de l’entreprise. Ainsi, les entreprises possédant plusieurs établissements de moins de 20 salariés seront également soumises à l’OETH. Par ailleurs, les effectifs seront décomptés en moyenne sur l’année. Toutefois, entre 2020 et 2024, des modalités transitoires sont prévues afin de limiter les augmentations de contribution.

Le but des pouvoirs publics étant ici de retracer toutes les pratiques, y compris celles des petites entreprises non assujetties à l’OETH.

En ce qui concerne le calcul et le versement de la contribution annuelle, il faut retenir que la procédure relative à l’obligation d’emploi sera semblable à celle mise en œuvre pour toutes les contributions sociales. Ainsi, la déclaration se fera via la déclaration sociale nominative (DSN). D’autre part, le recouvrement de la contribution sera assuré par les Urssaf et les caisses des mutualités sociales agricoles (MSA), ce qui permettra aux entreprises d’avoir un unique interlocuteur. Notons par ailleurs que toutes les formes d’emploi seront prises en compte dans le calcul du montant de la contribution : CDD, CDI, contrats d’alternance, parcours emplois compétences (PEC), stages, périodes de mise en situation professionnel (PMSMP), etc. Quelle que soit la nature du contrat conclu, tout travailleur handicapé sera comptabilisé au prorata de son temps de travail sur l’année.

En sus, chaque travailleur handicapé de 50 ans et plus comptera pour 1,5 dans le calcul de l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi. S’agissant de l’emploi dit « indirect » (achats de biens et services auprès des secteurs adapté et protégé et des travailleurs indépendants handicapés), celui-ci ne sera plus pris en compte dans le calcul du taux d’emploi. Il restera toutefois encouragé sous la forme d’une déduction appliquée au montant de la contribution. Reste désormais aux entreprises à anticiper ces nouvelles obligations !

www.federation-eben.com

Tous les mois retrouvez dans PNP Mag la rubrique Le doit & Vous avec la Fédération EBEN

 

Repères… Pour en savoir plus

Le simulateur sur Agefiph.fr permet de  connaître le montant de la contribution que l’entreprise aura à payer selon les nouvelles modalités de calcul. A retrouver des informations avec le Guide pratique de l’Agefiph (les grandes évolutions, calendrier de la réforme, outils pratiques)

 Eben