La mise en place de la facturation électronique a été reportée. Rappelons qu’elle concerne près de 8 millions d’entreprises assujetties à la TVA. Ainsi, selon le dispositif prévu à l’article 91 de la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024 du29 décembre 2023, le déploiement interviendra :

• le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille

intermédiaire ; toutes les entreprises seront tenues de pouvoir réceptionner

des factures dématérialisées à cette date. 

• le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises.

Quatre objectifs sont ciblés : 

• Renforcer la compétitivité des entreprises grâce à l’allègement de la charge

administrative et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation ;

• Simplifier à terme leurs obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur

ajoutée (TVA) grâce au pré-remplissage des déclarations ;

• Mieux lutter contre la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de

bonne foi et d’une concurrence loyale ;

• Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.