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Commande publique - TPE/PME : la dispense de mise en concurrence confirmée

6 months, 1 week ago

Confirmation. La dispense de mise en concurrence a été pérennisée pour les achats innovants inférieurs à 100 000 euros, suite à la publication du  décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses dispositions en matière de commande publique.

Cela fait suite à un autre décret (n° 2018-1225 du 24 décembre 2018) lequel souhaitait développer l’innovation au sein de l’administration et favoriser l’accès des TPE-PME.

« La pérennisation de cette expérimentation est une très bonne nouvelle. C’est un véritable levier pour faciliter l’accès des acheteurs publics aux solutions innovantes.  Et par conséquent, cela permettra aux PME et aux start-up développant ces produits et services d’avoir un accès facilité à la commande publique », a tenu à souligner Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’Industrie.