Cela vous a peut-être échappé mais de nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 1^er janvier. Petit rappel :

Le Pacte de responsabilité se poursuit avec le renforcement du crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE). Il passe de 6 à 7 % au 1^er janvier 2017.

En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, il est abaissé à 28 % pour les TPE et les PME,  jusqu'à 75 000 euros (E) de bénéfice. Ce taux devrait être étendu à toutes les entreprises d’ici à 2020 annonce l’actuel gouvernement.  Mais d’ici là…

Par ailleurs, la déclaration sociale nominative (DSN) est obligatoire pour toutes les entreprises. Cela a pour objectif, selon le gouvernement,  de faciliter la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui sera effectif au 1^er janvier 2018.

Quant au répertoire Sirene (Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements), l’accès à cette base de données est désormais gratuit.

Au sujet de la mise en place du bulletin de paie simplifié, elle est obligatoire pour les entreprises d’au moins 300 salariés depuis le 1^er janvier.  En 2018, ce bulletin de paie devrait être obligatoire pour toutes les entreprises…

Toujours pour le bulletin de paie, la solution dématérialisée devient la norme, sauf opposition du salarié. Seule contrainte : l’entreprise doit assurer la confidentialité des données lors de l’envoi dans la boîte mail du salarié. Que se passera-t-il en cas de piratage ?

Au sujet de la parité, les entreprises cotées  (société anonyme ou société en commandite par actions) et pour celles comptant plus de 500 salariés permanents, avec un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d'euros, la loi fixe un quota obligatoire de 40 % du sexe sous-représenté dans les conseils d’administration à. En cas de non-respect de la loi, les sanctions prévues sont la nullité des nominations non conformes à l’objectif de parité, et la suspension de versement des jetons de présence.

Si un accord d’entreprise n’est pas accepté par les syndicats représentant au moins 50 % des suffrages aux dernières élections, les syndicats représentant au moins 30 % des salariés pourront proposer une consultation sur le sujet afin de faire valider l’accord par les salariés. Le recours au référendum concerne, dans un premier temps, seulement les accords relatifs à la durée du travail, aux congés et aux repos. Cette mesure sera ensuite étendue progressivement aux autres chapitres du code du travail.

Au sujet du compte personnel d'activité (CPA), un salarié peut maintenant de l’activer afin de mieux construire son parcours professionnel. Le CPA regroupe le compte personnel de formation (CPF), le compte prévention pénibilité (CPP) et le compte d’engagement citoyen (CEC).

Dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés, une charte définissant les contours du droit à la déconnexion doit être construite afin de garantir au salarié l’effectivité du droit au repos et d’assurer le respect de sa vie personnelle.

Comme nous l’évoquions récemment, les grandes entreprises de plus de 5 000 salariés devront obligatoirement adresser leurs factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en format dématérialisé. Les fournisseurs pourront passer par l’outil gratuit mis à disposition : Chorus Pro.

Dans le secteur de la distribution, les revendeurs ont l’obligation de mettre en place un étiquetage spécifique  sur les produits transformés (cela ne concerne pour l’instant que les articles alimentaires)

Enfin, les sacs plastiques à usage unique en caisse ont été interdits depuis le 1^er juillet 2016 afin de réduire leur impact environnemental. Depuis le 1^er janvier, en dehors des caisses, les distributeurs devront proposer des sacs en papier ou des sacs en plastique bio sourcés.